La législation

La législation Française interdit les casinos virtuels sur le sol français .

Mais qu'en est-il pour les joueurs ?

Quels risques encourt le joueur ?

Dès lors que vous avez atteint l’âge de la majorité (18 ans), la situation irrégulière des casinos virtuels ne vous interdit pas en soi de jouer et de miser sur leurs sites.

Vous risquez toutefois, suivant votre degré de participation au jeu, d’être considéré comme complice de l’activité exercée par le casino virtuel (art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal) et d’encourir la condamnation prévue par la loi du 12 juillet 1983.

Sachez aussi que jouer sur un site en marge de la légalité comporte plusieurs risques. Il vous est impossible de vous assurer de la fiabilité des logiciels simulant les jeux de hasard.

Rien ne garantit non plus que le casino virtuel paiera les gains que vous aurez acquis : l’article 1965 du Code civil n’accorde aucune action en justice pour une dette de jeu ou d’un pari contractée, en tout état de cause, dans le cadre d’une activité non autorisée.

Les casinos virtuels sont-ils légaux en France ?

La réponse est négative : un casino ne peut être ouvert en France que sur accord du Ministère de l’Intérieur suite à une demande formulée par une station thermale, balnéaire ou climatique (loi du 15 juin 1907) ou une ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants possédant un opéra et un orchestre lyrique (loi du 5 janvier 1988).

source :http://www.droitdunet.fr